Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 19 - Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles

Article 103
Versions de la disposition

Texte complet
103. Seuls des débris de construction ou de démolition au sens de l’article 101 du présent règlement peuvent être éliminés par enfouissement dans un lieu d’enfouissement de débris de construction ou de démolition.
D. 451-2005, a. 103; D. 868-2020, a. 29.
103. Un lieu d’enfouissement de débris de construction ou de démolition visé au second alinéa de l’article 102 ne peut être établi ou agrandi qu’à des fins de remplissage d’une carrière ou sablière au sens du Règlement sur les carrières et sablières (chapitre Q-2, r. 7) dont la profondeur permet l’enfouissement de ces débris sur une épaisseur moyenne d’au moins 3 m.
Seuls des débris de construction ou de démolition au sens de l’article 101 du présent règlement peuvent être éliminés par enfouissement dans un lieu visé au premier alinéa.
D. 451-2005, a. 103.
© Gouvernement du Québec